Connectique Réseau Serveur
Le prix
La réactivité
Le conseil technique

Conditions générales de vente

Article 1 - Généralités

1-1 - Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont passées sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations et services effectués par Connectique Réseau Serveur.

1-2 - Les renseignements portés sur nos plaquettes, site internet, tarifs ou tous autres documents n’engagent pas Connectique Réseau Serveur qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations.

1-3 - Seules seront prises en compte les commandes émanant du client sous forme de contrat, ou sur lettre à en-tête de celui-ci, par fax, par mail ou par courrier à son ordre ou utilisant les formulaires fournis par Connectique Réseau Serveur et les commandes par téléphone, sous l’express réserve de leur confirmation écrite, par le client.

1-4 - En cas de commande additionnelle, les composantes de cette commande (prix, délais..) sont celles de notre grille tarifaire prestations sauf accord commercial spécifique et validé avec le client. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle.

Article 2 - Prix et délais

2-1 - Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l'offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

Toute remise antérieurement accordée peut être modifiée lors de chaque nouvelle commande.

2-2 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de Connectique Réseau Serveur. Nonobstant cette réserve, Connectique Réseau Serveur fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.

2-3 - Les factures sont émises pour les produits lors du départ de ces derniers du stock.

Article 3 - Conditions de paiement

3-1 - Les paiements sont exigibles dans les 30 jours de la date de la livraison des produits ou de la réalisation des prestations sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres, confirmations de commandes ou factures. Toutefois, à l’égard de tout nouveau client, ou en cas de défaillance ou de retard d’un client dans le règlement d’une précédente facture, Connectique Réseau Serveur se réserve le droit d’exiger un paiement comptant. Les traites adressées pour acceptation doivent nous être retournées sous huitaine de leur envoi.

3-2 - Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

3-3 - Le mode de règlement en vigueur est le virement bancaire ou le chèque bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de Connectique Réseau Serveur.

Article 4 - Transfert de propriété

Connectique Réseau Serveur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement de la totalité de ceux ci.

Tout produit repris se verra appliquer une décote en fonction des frais de restockage, administratifs et de transport.

Article 5 - Garanties et responsabilités

5-1 - Connectique Réseau Serveur ne pourra être en aucun cas, responsable de dommages du à l’inexécution par le client de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à une non conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de Connectique Réseau Serveur constitutive de la force majeure.

5-2 - Il est expressément convenu que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfice, perte de commande) ou toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

Article 7 - Garantie

Connectique Réseau Serveur applique la garantie des fabricants pour les produits neufs. La garantie ne couvre pas les frais de transport des produits en retour.

Article 8 - Confidentialité

Connectique Réseau Serveur déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentielles les informations qui lui seront confiées dans le cadre des négociations avec le client.

Article 9 - Force majeure

Connectique Réseau Serveur ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations et de la livraison de produits en cas de force majeure qui incluent par exemple pannes d’équipement, grève transporteurs, produits retirés du catalogue par le constructeur, etc...

Article 10 - Divers

9-1 - Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n'a fait l’objet d’un écrit entre Connectique Réseau Serveur et le client.

9-2 - La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

9-3 - La non application par Connectique Réseau Serveur ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

Article 11 - Droit applicable / Tribunaux compétents

10-1 - Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige sera jugé par le Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

10-2 - Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. Le droit applicable est le droit français.